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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 559
Versions de la disposition
559. Malgré le renvoi, dans l’article 564, à l’article 546, sauf lorsque cet article 546 s’applique à l’égard d’un bien auquel s’applique le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 557, le coût pour la société mère de chaque bien de la filiale qui lui est attribué lors de la liquidation est réputé, sous réserve du deuxième alinéa, égal:
a) dans le cas d’un bien qui est un intérêt dans une société de personnes, au montant qui, en l’absence du présent article, serait le coût du bien pour la société mère;
b) dans tout autre cas, à l’excédent du montant qui, en l’absence de l’article 427.4, serait réputé, en vertu de l’article 557, le produit de l’aliénation du bien, sur le montant qui, en raison des articles 485 à 485.18, a réduit le coût indiqué de ce bien pour la filiale lors de la liquidation.
Lorsque le bien visé au premier alinéa est une immobilisation, autre qu’un bien visé au troisième alinéa, dont la filiale était propriétaire au moment où la société mère a acquis pour la dernière fois le contrôle de la filiale et par la suite sans interruption jusqu’au moment de son attribution à la société mère lors de la liquidation, il doit être ajouté au coût de ce bien pour la société mère, autrement déterminé en vertu du premier alinéa, le montant déterminé à l’égard de ce bien en vertu de l’article 560.
Le bien auquel le deuxième alinéa fait référence est:
a) soit un bien amortissable, y compris une tenure à bail dans un tel bien et l’option d’en acquérir un;
b) soit un bien qui a été transféré à la société mère lors de la liquidation, si le transfert fait partie d’une attribution, au sens de l’article 308.0.1, effectuée dans le cadre d’une réorganisation au cours de laquelle a été reçu un dividende auquel l’article 308.1 s’appliquerait en l’absence de l’article 308.3;
c) soit un bien que la filiale a acquis de la société mère ou d’une personne ou société de personnes qui avait, autrement qu’en raison d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20, un lien de dépendance avec la société mère, ou un autre bien que la filiale a acquis en remplacement de ce bien, si l’acquisition faisait partie de la série d’opérations ou d’événements dans le cadre de laquelle la société mère a acquis le contrôle de la filiale pour la dernière fois;
d) soit un bien qui a été attribué à la société mère lors de la liquidation si, dans le cadre de la série d’opérations ou d’événements qui comprend la liquidation, à la fois:
i. la société mère a acquis le contrôle de la filiale;
ii. un bien attribué à la société mère lors de la liquidation, ou un autre bien acquis par une personne en remplacement de ce bien, a été acquis:
1° soit par une personne donnée, autre qu’une personne exclue, qui, au cours de la série d’opérations ou d’événements et avant que le contrôle de la filiale ait été acquis pour la dernière fois par la société mère, était un actionnaire désigné de la filiale;
2° soit par plusieurs personnes, autres que des personnes exclues, lorsqu’une personne donnée aurait été, au cours de la série d’opérations ou d’événements et avant que le contrôle de la filiale ait été acquis pour la dernière fois par la société mère, un actionnaire désigné de la filiale si l’ensemble des actions dont ces personnes étaient alors propriétaires avaient alors été la propriété de la personne donnée;
3° soit par une société, autre qu’une personne exclue ou la filiale, dont, au cours de la série d’opérations ou d’événements et après que le contrôle de la filiale ait été acquis par la société mère pour la dernière fois, soit une personne donnée visée au sous-paragraphe 1° était un actionnaire désigné, soit une personne donnée aurait été un tel actionnaire si l’ensemble des actions, dont les personnes visées au sous-paragraphe 2°, autres que des personnes exclues, étaient alors propriétaires et qui ont été acquises par ces personnes dans le cadre de la série d’opérations ou d’événements, avaient alors été la propriété de la personne donnée.
559. Malgré le renvoi, dans l’article 564, à l’article 546, sauf lorsque cet article 546 s’applique à l’égard d’un bien auquel s’applique le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 557, le coût pour la société mère de chaque bien de la filiale qui lui est attribué lors de la liquidation est réputé, sous réserve du deuxième alinéa, égal :
a) dans le cas d’un bien qui est un intérêt dans une société de personnes, au montant qui, en l’absence du présent article, serait le coût du bien pour la société mère ;
b) dans tout autre cas, à l’excédent du montant qui, en l’absence de l’article 427.4, serait réputé, en vertu de l’article 557, le produit de l’aliénation du bien, sur le montant qui, en raison des articles 485 à 485.18, a réduit le coût indiqué de ce bien pour la filiale lors de la liquidation.
Lorsque le bien visé au premier alinéa est une immobilisation, autre qu’un bien visé au troisième alinéa, dont la filiale était propriétaire au moment où la société mère a acquis pour la dernière fois le contrôle de la filiale et par la suite sans interruption jusqu’au moment de son attribution à la société mère lors de la liquidation, il doit être ajouté au coût de ce bien pour la société mère, autrement déterminé en vertu du premier alinéa, la partie, déterminée conformément à l’article 560 à l’égard de cette immobilisation, de l’excédent de l’ensemble déterminé en vertu du paragraphe b de l’article 558 sur l’ensemble :
a) du montant de l’excédent déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe a de cet article 558 ; et
b) de l’ensemble de chaque montant relatif à une action du capital-actions de la filiale que la société mère a aliénée lors de la liquidation ou en vue de la liquidation et égal à l’ensemble de chaque montant que la société mère ou une société avec laquelle elle avait un lien de dépendance, autrement qu’en vertu d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20 à l’égard de la filiale, a reçu à l’égard de cette action ou d’une action, appelée « action de remplacement » dans le présent paragraphe, qui a remplacé cette action ou une action de remplacement ou qui a été échangée contre cette action ou une action de remplacement, soit à titre de dividende imposable, dans la mesure où ce montant était admissible en déduction en vertu des articles 738 à 745 ou de l’article 845 dans le calcul du revenu imposable de la société bénéficiaire pour une année d’imposition et n’était pas un montant sur lequel elle devait payer un impôt prescrit, soit à titre de dividende en capital ou de dividende en capital d’assurance sur la vie.
Le bien auquel réfère le deuxième alinéa est :
a) soit un bien amortissable, y compris une tenure à bail dans un tel bien et l’option d’en acquérir un ;
b) soit un bien qui a été transféré à la société mère lors de la liquidation, si le transfert fait partie d’une attribution, au sens de l’article 308.0.1, effectuée dans le cadre d’une réorganisation au cours de laquelle a été reçu un dividende auquel l’article 308.1 s’appliquerait en l’absence de l’article 308.3 ;
c) soit un bien que la filiale a acquis de la société mère ou d’une personne ou société de personnes qui avait, autrement qu’en raison d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20, un lien de dépendance avec la société mère, ou un autre bien que la filiale a acquis en remplacement de ce bien, si l’acquisition faisait partie de la série d’opérations ou d’événements dans le cadre de laquelle la société mère a acquis le contrôle de la filiale pour la dernière fois ;
d) soit un bien qui a été attribué à la société mère lors de la liquidation si, dans le cadre de la série d’opérations ou d’événements qui comprend la liquidation, à la fois :
i. la société mère a acquis le contrôle de la filiale ;
ii. un bien attribué à la société mère lors de la liquidation, ou un autre bien acquis par une personne en remplacement de ce bien, a été acquis :
1° soit par une personne donnée, autre qu’une personne exclue, qui, au cours de la série d’opérations ou d’événements et avant que le contrôle de la filiale ait été acquis pour la dernière fois par la société mère, était un actionnaire désigné de la filiale ;
2° soit par plusieurs personnes, autres que des personnes exclues, lorsqu’une personne donnée aurait été, au cours de la série d’opérations ou d’événements et avant que le contrôle de la filiale ait été acquis pour la dernière fois par la société mère, un actionnaire désigné de la filiale si l’ensemble des actions dont ces personnes étaient alors propriétaires avaient alors été la propriété de la personne donnée ;
3° soit par une société, autre qu’une personne exclue ou la filiale, dont, au cours de la série d’opérations ou d’événements et après que le contrôle de la filiale ait été acquis par la société mère pour la dernière fois, soit une personne donnée visée au sous-paragraphe 1° était un actionnaire désigné, soit une personne donnée aurait été un tel actionnaire si l’ensemble des actions, dont les personnes visées au sous-paragraphe 2°, autres que des personnes exclues, étaient alors propriétaires et qui ont été acquises par ces personnes dans le cadre de la série d’opérations ou d’événements, avaient alors été la propriété de la personne donnée.
