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I-3 - Loi sur les impôts

Article 555.2.4
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Texte complet
555.2.4. Pour l’application de l’article 550.8 relativement à l’unification:
a)  le paragraphe b de cet article doit se lire en y remplaçant les mots «la nouvelle société» par les mots «la nouvelle société ou la société donnée au sens de la section III du présent chapitre»;
b)  les paragraphes c et f de cet article doivent se lire en y remplaçant les mots «la nouvelle société» par les mots «la société publique visée au paragraphe b».
2001, c. 7, a. 57.
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