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I-3 - Loi sur les impôts

Article 555.2.3
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Texte complet
555.2.3. Pour l’application des articles 551 à 553 et 554 à l’unification, relativement à un droit d’acquérir une action, toute référence faite dans ces articles à la nouvelle société doit se lire comme une référence à la société donnée.
1994, c. 22, a. 202; 1997, c. 3, a. 71.
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