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I-3 - Loi sur les impôts

Article 555.2.2.1
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Texte complet
555.2.2.1. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 550.7, une action de la société donnée émise à un actionnaire en contrepartie d’une action d’une catégorie quelconque du capital-actions d’une société remplacée est réputée une action d’une catégorie quelconque du capital-actions de la nouvelle société émise par celle-ci à l’actionnaire au moment de l’unification et une obligation de la société donnée d’émettre une action d’une catégorie de son capital-actions à une personne dans les circonstances décrites au paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 550.7 est réputée une obligation de la nouvelle société d’émettre une action à la personne.
2015, c. 24, a. 84.
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