Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 555.2
Versions de la disposition

Texte complet
555.2. Aux fins du sous-paragraphe c du paragraphe 1 de l’article 544, des articles 551 à 554 et de la Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-4), toute action de la société donnée que reçoit un actionnaire d’un société remplacée est réputée être une action de la nouvelle société que l’actionnaire reçoit en raison de l’unification.
1980, c. 13, a. 54; 1997, c. 3, a. 71.
© Gouvernement du Québec