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I-3 - Loi sur les impôts

Article 552
Versions de la disposition

Texte complet
552. Le contribuable visé à l’article 551 est réputé avoir aliéné en raison de la fusion une immobilisation y décrite pour un produit égal à son prix de base rajusté pour lui immédiatement avant la fusion.
1972, c. 23, a. 430; 1975, c. 22, a. 131.
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