I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
548. Aux fins de l’article 34, un employé ou un ancien employé d’une société remplacée est réputé être, suivant le cas, un employé ou un ancien employé de la nouvelle société.
1972, c. 23, a. 426; 1997, c. 3, a. 71.