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I-3 - Loi sur les impôts

Article 546
Versions de la disposition

Texte complet
546. Aux fins de la présente partie, la nouvelle société doit attribuer aux actifs et aux passifs des sociétés remplacées les coûts, les valeurs et les prix par ailleurs déterminés selon les dispositions de la présente partie pour ces sociétés remplacées immédiatement avant la fusion.
1972, c. 23, a. 424; 1997, c. 3, a. 71.
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