Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 544.1
Versions de la disposition
544.1. Lorsqu’il y a fusion de plusieurs sociétés dont l’une est une société de conversion d’entité intermédiaire de placement déterminée, la nouvelle société est réputée une société de conversion d’entité intermédiaire de placement déterminée.
