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I-3 - Loi sur les impôts

Article 540.4
Versions de la disposition

Texte complet
540.4. Lorsque l’action étrangère échangée est un bien québécois imposable ou un bien canadien imposable du contribuable, l’action émise en échange est réputée un bien québécois imposable ou un bien canadien imposable du contribuable, selon le cas, à tout moment au cours de la période de 60 mois suivant l’échange.
2004, c. 8, a. 109; 2011, c. 6, a. 135.
540.4. Lorsque l’action étrangère échangée est un bien québécois imposable ou un bien canadien imposable du contribuable, l’action émise en échange est réputée être également, selon le cas, un bien québécois imposable ou un bien canadien imposable du contribuable.
2004, c. 8, a. 109.
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