I-3 - Loi sur les impôts

Article 540 Versions de la disposition

2006-03-01

540. Lorsqu’un contribuable aliène une immobilisation qui est une action du capital-actions d’une filiale étrangère du contribuable en faveur d’une société qui, immédiatement après l’aliénation, est aussi une filiale étrangère du contribuable, pour une contrepartie qui comprend une action du capital-actions de cette dernière:

a)  l’article 542 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, pour déterminer le coût pour le contribuable de chaque bien qu’il doit recevoir en contrepartie de cette aliénation;

b)  le produit de l’aliénation pour le contribuable des actions ainsi aliénées est réputé être égal à l’ensemble du coût pour lui de chaque bien qu’il doit recevoir en contrepartie; et

c)  le coût pour la filiale étrangère des actions acquises par elle du contribuable est réputé être égal au produit de l’aliénation de celles-ci pour ce dernier, tel que déterminé au paragraphe b.

1975, c. 22, a. 122; 1995, c. 63, a. 261; 1997, c. 3, a. 71.