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I-3 - Loi sur les impôts

Article 526.1
Versions de la disposition

Texte complet
526.1. Aux fins de l’article 526 et du présent article, l’expression «société entièrement contrôlée» par un contribuable signifie une société dont la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions, sauf les actions de qualification, sont la propriété:
a)  soit du contribuable;
b)  soit d’une société qui est une société entièrement contrôlée par le contribuable;
c)  soit de toute combinaison des personnes visées aux paragraphes a et b.
1993, c. 16, a. 213; 1997, c. 3, a. 71.
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