I-3 - Loi sur les impôts

Article 524.0.1 Versions de la disposition

2019-06-19

524.0.1. (Abrogé).

1994, c. 22, a. 197; 1995, c. 49, a. 139; 1996, c. 39, a. 147; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 85, a. 89; 2003, c. 2, a. 135; 2005, c. 1, a. 119; 2015, c. 24, a. 81; 2019, c. 14, a. 151.

2015-10-26

524.0.1. Lorsqu’une immobilisation incorporelle relative à une entreprise d’un contribuable a été aliénée par ce dernier en faveur d’une société et que le choix visé à l’article 518 a été fait à l’égard de ce bien, la société doit, aux fins de déterminer, après le moment de l’aliénation, le montant qu’elle doit inclure dans le calcul de son revenu en vertu de l’un des paragraphes a et b de l’article 105:

a)  ajouter au montant autrement déterminé en vertu du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 105.2, le montant établi selon la formule suivante:

1/2 × [( A × B / C) - 2 (D - E)] + F +G;

b)  ajouter au montant autrement déterminé en vertu du paragraphe a des premier et deuxième alinéas de l’article 107, le montant établi selon la formule suivante:

(H × B / C) + I + J.

Dans les formules prévues au premier alinéa:

a)  la lettre A représente le montant déterminé à l’égard de l’entreprise du contribuable en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 107 immédiatement avant le moment de l’aliénation;

b)  la lettre B représente la juste valeur marchande, immédiatement avant le moment de l’aliénation, de l’immobilisation incorporelle;

c)  la lettre C représente le total de la juste valeur marchande, immédiatement avant le moment de l’aliénation, de l’ensemble des immobilisations incorporelles du contribuable qui sont relatives à l’entreprise de ce dernier et de chaque montant qui était visé au paragraphe b à l’égard d’une aliénation antérieure effectuée après le moment de rajustement du contribuable;

d)  la lettre D représente le montant qui serait inclus dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de l’article 105 par suite de l’aliénation si les montants déterminés en vertu des paragraphes c et d du deuxième alinéa de l’article 105.2 étaient nuls;

e)  la lettre E représente le montant qui serait inclus dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de l’article 105 par suite de l’aliénation si le montant déterminé en vertu du paragraphe d du deuxième alinéa de l’article 105.2 était nul;

e.1)  la lettre F représente le total des montants dont chacun représente un montant déterminé en vertu du paragraphe a du premier alinéa, tel qu’il s’appliquait au contribuable à l’égard d’une aliénation effectuée en faveur de la société au plus tard au moment de l’aliénation;

e.2)  la lettre G représente le total des montants dont chacun représente un montant déterminé en vertu du paragraphe b de l’article 560.3, tel qu’il s’appliquait au contribuable à l’égard d’une liquidation effectuée avant le moment de l’aliénation;

e.3)  la lettre H représente le montant qui serait déterminé au paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 107 à l’égard de l’entreprise du contribuable au début de son année d’imposition subséquente si son année d’imposition qui comprend le moment de l’aliénation s’était terminée immédiatement après ce moment et si, à l’égard de l’aliénation, il n’était pas tenu compte de l’article 524.0.2;

e.4)  la lettre I représente le total des montants dont chacun représente un montant déterminé en vertu du paragraphe b du premier alinéa, tel qu’il s’appliquait au contribuable à l’égard d’une aliénation effectuée en faveur de la société au plus tard au moment de l’aliénation;

e.5)  la lettre J représente le total des montants dont chacun représente un montant déterminé en vertu du paragraphe a de l’article 560.3, tel qu’il s’appliquait au contribuable à l’égard d’une liquidation effectuée avant le moment de l’aliénation;

f)  (paragraphe abrogé);

g)  (paragraphe abrogé).

1994, c. 22, a. 197; 1995, c. 49, a. 139; 1996, c. 39, a. 147; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 85, a. 89; 2003, c. 2, a. 135; 2005, c. 1, a. 119; 2015, c. 24, a. 81.

2006-03-01

524.0.1. Lorsqu’une immobilisation incorporelle relative à une entreprise d’un contribuable a été aliénée par ce dernier en faveur d’une société et que le choix visé à l’article 518 a été fait à l’égard de ce bien, la société doit, aux fins de déterminer, après l’aliénation, le montant qu’elle doit inclure dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe b de l’article 105, ajouter au montant autrement déterminé en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 107, le montant établi selon la formule suivante :

[A × (B / C)] − 2 (D − E).

Dans la formule visée au premier alinéa :

a)  la lettre A représente le montant déterminé à l’égard de l’entreprise du contribuable en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 107 immédiatement avant l’aliénation ;

b)  la lettre B représente la juste valeur marchande, immédiatement avant l’aliénation, de l’immobilisation incorporelle ;

c)  la lettre C représente la juste valeur marchande, immédiatement avant l’aliénation, de l’ensemble des immobilisations incorporelles du contribuable qui sont relatives à l’entreprise de ce dernier ;

d)  la lettre D représente le montant qui serait inclus dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de l’article 105 par suite de l’aliénation si les montants déterminés en vertu des paragraphes c et d du deuxième alinéa de l’article 105.2 étaient nuls ;

e)  la lettre E représente le montant qui serait inclus dans le calcul du revenu du contribuable en vertu de l’article 105 par suite de l’aliénation si le montant déterminé en vertu du paragraphe d du deuxième alinéa de l’article 105.2 était nul ;

f)  (paragraphe abrogé) ;

g)  (paragraphe abrogé).

1994, c. 22, a. 197; 1995, c. 49, a. 139; 1996, c. 39, a. 147; 1997, c. 3, a. 71; 1997, c. 85, a. 89; 2003, c. 2, a. 135; 2005, c. 1, a. 119.