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I-3 - Loi sur les impôts

Article 521
Versions de la disposition

Texte complet
521. Lorsqu’un bien auquel l’article 518 s’applique est un bien québécois imposable ou un bien canadien imposable du contribuable, une action visée à cet article reçue en contrepartie de l’aliénation de ce bien est réputée un bien québécois imposable ou un bien canadien imposable du contribuable, selon le cas, à tout moment au cours de la période de 60 mois suivant l’aliénation.
1975, c. 22, a. 116; 2011, c. 6, a. 133.
521. Lorsqu’un bien auquel l’article 518 s’applique est un bien québécois imposable ou un bien canadien imposable, une action y visée reçue en contrepartie de son aliénation est réputée être également un bien québécois imposable ou un bien canadien imposable, selon le cas.
1975, c. 22, a. 116.
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