Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 517.5.2
Versions de la disposition
517.5.2. Aux fins du présent chapitre, une fiducie et l’un de ses bénéficiaires ou une personne liée à un tel bénéficiaire sont réputés avoir entre eux un lien de dépendance.
