Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 510.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
510.0.1. Lorsque l’actionnaire d’une société aliène une action du capital-actions de la société par suite du rachat, de l’acquisition ou de l’annulation de l’action par la société, il est réputé, pour l’application de la présente partie, aliéner l’action en faveur de la société.
1986, c. 19, a. 117; 1997, c. 3, a. 71; 2011, c. 1, a. 32.
510.0.1. Lorsque l’actionnaire d’une société aliène une action du capital-actions de la société suite au rachat, à l’acquisition ou à l’annulation de l’action par la société, il est réputé, aux fins de l’application de la présente partie, aliéner l’action en faveur de la société.
1986, c. 19, a. 117; 1997, c. 3, a. 71.
© Gouvernement du Québec