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I-3 - Loi sur les impôts

Article 503.0.0.3
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Texte complet
503.0.0.3. Le ministre doit examiner avec diligence le choix auquel l’article 503.0.0.1 s’applique, déterminer la pénalité à payer et faire parvenir un avis de cotisation à la société qui doit payer sans délai au ministre le solde impayé de la pénalité.
2006, c. 13, a. 40.
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