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I-3 - Loi sur les impôts

Article 49.6
Versions de la disposition

Texte complet
49.6. Pour l’application de la présente section et de l’article 725.3, un contribuable est réputé ne pas avoir aliéné une action acquise dans les circonstances visées à l’article 49.2, en raison uniquement de l’article 785.2.
2003, c. 2, a. 20.
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