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I-3 - Loi sur les impôts

Article 495
Versions de la disposition

Texte complet
495. Un particulier n’est pas tenu d’inclure dans le calcul de son revenu tout revenu pour l’année provenant d’un revenu qui n’a pas à être inclus dans le calcul de son revenu en vertu de l’article 494 ou du présent article, sauf s’il se rapporte à une période postérieure à la fin de l’année d’imposition au cours de laquelle la personne pour le bénéfice de laquelle le revenu a été gagné a atteint l’âge de 21 ans.
1975, c. 21, a. 16; 1986, c. 19, a. 115; 1995, c. 1, a. 46.
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