I-3 - Loi sur les impôts

Article 487.7 Versions de la disposition

2017-02-08

487.7. Lorsqu’un arrangement d’aliénation factice est conclu relativement à un bien dont un contribuable est propriétaire et que la période d’aliénation factice de l’arrangement est d’au moins un an, le contribuable est réputé, à la fois:

a)  avoir aliéné le bien immédiatement avant le début de la période d’aliénation factice pour un produit de l’aliénation égal à sa juste valeur marchande au début de cette période;

b)  avoir acquis de nouveau le bien au début de la période d’aliénation factice à un coût égal à sa juste valeur marchande au début de cette période.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un bien dont un contribuable est propriétaire lorsque, selon le cas:

a)  l’aliénation visée au premier alinéa ne résulterait pas en la réalisation d’un gain en capital ou d’un revenu;

b)  le bien du contribuable est un bien évalué à la valeur du marché au sens du premier alinéa de l’article 851.22.1;

c)  l’arrangement d’aliénation factice visé au premier alinéa est un bail portant sur un bien corporel;

d)  l’arrangement est un échange de bien auquel s’applique l’article 301;

e)  le bien est aliéné dans le cadre de l’arrangement dans un délai d’un an suivant le jour où débute la période d’aliénation factice de l’arrangement.

2017, c. 1, a. 131.