I-3 - Loi sur les impôts

Article 487.5.4 Versions de la disposition

2020-09-24

487.5.4. Les personnes auxquelles l’article 487.5.3 fait référence sont les suivantes:

a)  le particulier dont la charge ou l’emploi a permis de contracter la dette;

b)  un actionnaire désigné de la société dont les services ont permis de contracter la dette;

c)  une personne liée à une personne visée à l’un des paragraphes a et b.

1988, c. 4, a. 35; 1997, c. 3, a. 71; 2020, c. 16, a. 76.

2006-03-01

487.5.4. Les personnes auxquelles l’article 487.5.3 réfère sont les suivantes:

a)  le particulier dont la charge ou l’emploi a permis de contracter la dette;

b)  un actionnaire désigné de la société dont les services ont permis de contracter la dette;

c)  une personne liée à une personne visée au paragraphe a ou b du présent article.

1988, c. 4, a. 35; 1997, c. 3, a. 71.