Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 486.6
Versions de la disposition
486.6. Le bénéficiaire doit inclure dans le calcul de son revenu, pour son année d’imposition ou son exercice financier au cours duquel le montant initial a été payé ou est devenu à payer ou à recevoir, l’excédent du montant de remboursement sur la partie admissible du montant de remboursement, déterminée en vertu de l’article 486.9.
