I-3 - Loi sur les impôts

Article 486.3 Versions de la disposition

2015-10-26

486.3. Pour l’application de l’article 144 à l’année d’imposition du contribuable au cours de laquelle celui-ci paie un montant de remboursement, le montant auquel l’article 144 s’applique est déterminé comme si:

a)  lorsque le contribuable existait au moment où le montant initial est devenu à recevoir par une personne visée à l’article 90 ou est devenu à payer à une telle personne, le montant de remboursement avait été payé par le contribuable à ce moment;

b)  dans les autres cas, le contribuable existait et avait une année d’imposition correspondant à l’année civile au moment où le montant initial est devenu à recevoir par une personne visée à l’article 90 ou est devenu à payer à une telle personne et que le montant de remboursement avait été payé par le contribuable à ce moment.

Le premier alinéa ne s’applique pas à un montant de remboursement payé par un contribuable lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a)  le bénéficiaire est une société de personnes;

b)  le montant initial est devenu à recevoir par une personne visée à l’article 90 ou est devenu à payer à une telle personne au cours d’un exercice financier donné de la société de personnes;

c)  le contribuable est un membre de la société de personnes à la fin de l’exercice financier donné;

d)  le contribuable a payé le montant de remboursement avant la fin de son année d’imposition dans laquelle l’exercice financier donné se termine.

2015, c. 24, a. 78.