I-3 - Loi sur les impôts

Article 485.44 Versions de la disposition

2006-03-01

485.44. Pour l’application de la présente partie, lorsqu’un cessionnaire admissible acquiert un bien, à un moment quelconque, en contrepartie de la conclusion d’une entente avec un débiteur qui est produite conformément à la présente sous-section, les règles suivantes s’appliquent:

a)  lorsque le bien appartenait au débiteur immédiatement avant ce moment:

i.  le débiteur est réputé avoir aliéné le bien à ce moment pour un produit égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment;

ii.  le débiteur ne peut déduire dans le calcul de son revenu, par suite du transfert du bien, aucun montant autre qu’un montant découlant de l’application du sous-paragraphe i;

b)  le cessionnaire admissible est réputé avoir acquis le bien pour un coût égal à la juste valeur marchande du bien à ce moment;

c)  le cessionnaire admissible n’est pas tenu d’ajouter un montant dans le calcul de son revenu uniquement en raison du fait qu’il a acquis le bien à ce moment;

d)  (paragraphe abrogé).

1996, c. 39, a. 142; 2000, c. 5, a. 112.