I-3 - Loi sur les impôts

Article 485.14 Versions de la disposition

2006-03-01

485.14. Pour l’application de l’article 485.13, le solde résiduel, à un moment quelconque d’une année d’imposition, à l’égard du règlement d’une dette commerciale donnée contractée par un débiteur correspond à l’excédent des attributs fiscaux bruts, à ce moment, des personnes désignées relativement au débiteur sur l’ensemble des montants suivants:

a)  le montant déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 485.13 relativement au règlement de la dette donnée à ce moment;

b)  le total des montants dont chacun représente:

i.  soit l’excédent, sur le montant déterminé en vertu du paragraphe c du deuxième alinéa de l’article 485.13 relativement au règlement, avant ce moment et au cours de l’année, d’une dette commerciale contractée par le débiteur, du montant déterminé en vertu du paragraphe a de ce deuxième alinéa relativement au règlement;

ii.  soit le montant déterminé en vertu du paragraphe a du deuxième alinéa de l’article 485.13 relativement au règlement d’une dette commerciale qui est réputée, en vertu du paragraphe a de l’article 485.42, avoir été contractée par une personne désignée relativement au débiteur en raison de la production d’une entente conformément aux articles 485.42 à 485.52 relativement au règlement, avant ce moment et au cours de l’année, d’une dette commerciale contractée par le débiteur;

iii.  soit le montant désigné dans une entente, autre qu’une entente conclue avec une personne désignée relativement au débiteur, produite conformément aux articles 485.42 à 485.52 relativement au règlement, avant ce moment et au cours de l’année, d’une dette commerciale contractée par le débiteur;

c)  l’ensemble des montants dont chacun représente, à l’égard d’un règlement, à un moment donné antérieur à ce moment et au cours de l’année, d’une dette commerciale contractée par le débiteur, un montant égal au moindre des montants suivants:

i.  l’ensemble des montants désignés en vertu de l’article 485.11 relativement au règlement;

ii.  le solde résiduel du débiteur au moment donné;

iii.  l’excédent de l’ensemble des montants déterminés en vertu des paragraphes a et b du deuxième alinéa de l’article 485.13 relativement au règlement sur le montant déterminé en vertu du paragraphe c de ce deuxième alinéa relativement au règlement.

1996, c. 39, a. 142; 1997, c. 3, a. 71; 2000, c. 5, a. 107.