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I-3 - Loi sur les impôts

Article 484.7
Versions de la disposition

Texte complet
484.7. Pour l’application de la présente sous-section, l’expression «coût déterminé», pour une personne, d’une dette dont elle est créancière désigne:
a)  lorsque la dette est une immobilisation de la personne, le prix de base rajusté de cette immobilisation pour elle;
b)  dans les autres cas, l’excédent du coût indiqué de la dette pour la personne sur la partie de ce coût indiqué qui serait déductible dans le calcul du revenu de la personne, autrement qu’au titre du principal de la dette, si la personne établissait que la dette est devenue pour elle une créance irrécouvrable.
1996, c. 39, a. 139.
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