I-3 - Loi sur les impôts

Article 483.3 Versions de la disposition

2006-03-01

483.3. Lorsque, à un moment quelconque, une dette d’un contribuable ne résidant pas au Canada qui est libellée en monnaie étrangère, autre qu’une dette dont le contribuable devient redevable à ce moment, devient une dette du contribuable à l’égard d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise qu’il exploite au Canada immédiatement après ce moment, le montant de tout revenu, de toute perte, de tout gain en capital ou de toute perte en capital, à l’égard de la dette, qui est attribuable à une variation de la valeur de la monnaie étrangère par rapport à la monnaie canadienne doit être déterminé en fonction du montant de la dette exprimé en monnaie canadienne à ce moment.

2004, c. 8, a. 98.