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I-3 - Loi sur les impôts

Article 47.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
47.1.1. Pour l’application de l’article 47.1, un montant reçu par une personne en vertu d’un régime de prestations aux employés ou en provenant est réputé avoir été reçu par une autre personne, appelée «particulier» dans le présent article, et non par la personne si les conditions suivantes sont remplies:
a)  la personne a un lien de dépendance avec le particulier;
b)  le montant est reçu à l’égard de la charge ou de l’emploi du particulier;
c)  le particulier est vivant au moment où le montant est reçu par la personne.
2015, c. 21, a. 106.
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