I-3 - Loi sur les impôts

Article 47.18 Versions de la disposition

2009-06-04

47.18. Dans la présente section et dans l’article 259.0.1, l’expression:

«personne admissible» désigne une société ou une fiducie de fonds commun de placements;

«titre» d’une personne admissible désigne:

a)  lorsque la personne admissible est une société, une action du capital-actions de celle-ci;

b)  lorsque la personne admissible est une fiducie de fonds commun de placements, une unité de celle-ci.

2001, c. 53, a. 14; 2003, c. 2, a. 15; 2009, c. 15, a. 41.

2006-03-01

47.18. Dans la présente section et dans les articles 259.0.1 et 725.2 à 725.2.3, l’expression :

« personne admissible » désigne une société ou une fiducie de fonds commun de placements ;

« titre » d’une personne admissible désigne :

a)  lorsque la personne admissible est une société, une action du capital-actions de celle-ci ;

b)  lorsque la personne admissible est une fiducie de fonds commun de placements, une unité de celle-ci.

2001, c. 53, a. 14; 2003, c. 2, a. 15.