I-3 - Loi sur les impôts

Article 467 Versions de la disposition

2015-12-04

467. Le revenu, la perte, le gain en capital imposable ou la perte en capital admissible attribuable à un bien détenu par une fiducie qui a été créée depuis 1934 et qui réside au Canada sont réputés, lorsque le bien, ou un bien auquel il est substitué, a été reçu, directement ou indirectement, d’une personne, appelée «cédant» dans le présent article, ceux du cédant tout au long de son existence et aussi longtemps qu’il réside au Canada si l’un ou l’autre bien remplit l’une des conditions suivantes:

a)  il peut retourner au cédant ;

b)  il peut être transféré à des personnes désignées par le cédant subséquemment à la création de la fiducie ;

c)  il ne peut être aliéné tout au long de l’existence du cédant sans son consentement.

1972, c. 23, a. 378; 2001, c. 7, a. 47; 2003, c. 2, a. 127; 2015, c. 36, a. 21.

2006-03-01

467. Le revenu, la perte, le gain en capital imposable ou la perte en capital admissible attribuable à un bien qui a été cédé par une personne, appelée « cédant » dans le présent article, ou qui a été substitué à un tel bien sont réputés ceux du cédant tout au long de son existence et aussi longtemps qu’il réside au Canada si le bien ou celui pour lequel il a été substitué a été cédé à une fiducie créée depuis 1934 et si l’un ou l’autre bien remplit l’une des conditions suivantes :

a)  il peut retourner au cédant ;

b)  il peut être transféré à des personnes désignées par le cédant subséquemment à la création de la fiducie ;

c)  il ne peut être aliéné tout au long de l’existence du cédant sans son consentement.

1972, c. 23, a. 378; 2001, c. 7, a. 47; 2003, c. 2, a. 127.