I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
462.7. Aux fins des articles 462.8 à 462.24, l’expression «personne désignée» à l’égard d’un particulier signifie:
a)  le conjoint de ce particulier;
b)  une personne âgée de moins de 18 ans avec laquelle ce particulier a un lien de dépendance ou qui est le neveu ou la nièce du particulier.
1987, c. 67, a. 112.