I-3 - Loi sur les impôts

Article 462.6.2 Versions de la disposition

2009-05-15

462.6.2. Pour l’application de l’article 462.6.1 et malgré les articles 1010 à 1011, le ministre, afin de donner effet à un choix visé au premier alinéa de cet article 462.6.1, doit établir les cotisations requises concernant l’impôt payable en vertu de la présente partie par le bénéficiaire ou le particulier visé à l’article 462.5; toutefois, ces cotisations ne doivent pas affecter le calcul des montants suivants:

a)  les intérêts payables en vertu de la présente partie à un contribuable, ou par celui-ci, à l’égard d’une période antérieure à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition qui comprend le premier moment, postérieur au moment donné visé au premier alinéa de l’article 462.6.1, où le bénéficiaire aliène le bien visé à cet alinéa;

b)  les pénalités payables en vertu de la présente partie.

2004, c. 8, a. 97; 2009, c. 5, a. 156.

2006-03-01

462.6.2. Pour l’application de l’article 462.6.1 et malgré les articles 1010 à 1011, le ministre, afin de donner effet au choix prévu par cet article 462.6.1, doit établir les cotisations requises concernant l’impôt payable en vertu de la présente partie par le bénéficiaire ou le particulier visé à l’article 462.5 ; toutefois, ces cotisations ne doivent pas affecter le calcul des montants suivants :

a)  les intérêts payables en vertu de la présente partie à un contribuable, ou par celui-ci, à l’égard d’une période antérieure à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année d’imposition qui comprend le premier moment, postérieur au moment donné visé à l’article 462.6.1, où le bénéficiaire aliène le bien visé à cet article ;

b)  les pénalités payables en vertu de la présente partie.

2004, c. 8, a. 97.