I-3 - Loi sur les impôts

Article 462.16 Versions de la disposition

2009-05-15

462.16. L’article 462.1 ne s’applique pas au revenu ou à la perte provenant d’un bien et attribuable à la période tout au long de laquelle les personnes visées à cet article ont vécu séparées l’une de l’autre en raison de l’échec de leur mariage, et les articles 462.5 et 462.6 ne s’appliquent pas non plus à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient à un moment quelconque où les personnes visées à ces derniers articles vivent séparées l’une de l’autre en raison de l’échec de leur mariage si le particulier et son conjoint font après le 19 décembre 2006 un choix valide en vertu de l’alinéa b du paragraphe 3 de l’article 74.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu (L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)) relativement à cette aliénation.

Le chapitre V.2 du titre II du livre I s’applique relativement à un choix fait en vertu de l’alinéa b du paragraphe 3 de l’article 74.5 de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou à un choix fait avant le 20 décembre 2006 en vertu du présent article.

1987, c. 67, a. 112; 1993, c. 16, a. 192; 1996, c. 39, a. 131; 2009, c. 5, a. 158.

2006-03-01

462.16. L’article 462.1 ne s’applique pas au revenu ou à la perte provenant d’un bien et attribuable à la période tout au long de laquelle les personnes y visées ont vécu séparées l’une de l’autre en raison de l’échec de leur mariage, et les articles 462.5 et 462.6 ne s’appliquent pas non plus à l’égard de l’aliénation d’un bien qui survient à un moment quelconque où les personnes y visées vivent séparées l’une de l’autre en raison de l’échec de leur mariage lorsque le particulier transmet, avec sa déclaration fiscale en vertu de l’article 1000 pour l’année d’imposition qui comprend ce moment ou pour une année d’imposition antérieure, un choix à cet effet, conjointement avec son conjoint.

1987, c. 67, a. 112; 1993, c. 16, a. 192; 1996, c. 39, a. 131.