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I-3 - Loi sur les impôts

Article 456.1
Versions de la disposition

Texte complet
456.1. Aux fins du présent chapitre, lorsqu’un bien devient la propriété d’un particulier par suite de l’effet déclaratif d’un partage consécutif à la dissolution du régime matrimonial auquel ce particulier était soumis et que ce particulier n’en était pas le propriétaire réputé en vertu de l’article 2.1 immédiatement avant cette dissolution, ce bien est réputé avoir été transféré à ce particulier par son conjoint immédiatement avant cette dissolution.
1979, c. 38, a. 18.
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