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I-3 - Loi sur les impôts

Article 42.14
Versions de la disposition

Texte complet
42.14. Quiconque exploite un établissement visé pour lequel un particulier, qui n’est pas son employé, exerce ses fonctions doit déclarer par écrit à l’employeur de ce particulier relativement à l’exercice de ces fonctions, à la fin de chaque période de paie de cet employeur, le total du montant de chacune des ventes pouvant donner lieu à la perception d’un pourboire attribuable à ce particulier et à cette période de paie.
1997, c. 85, a. 44; 2004, c. 21, a. 46.
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