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I-3 - Loi sur les impôts

Article 427.4.2
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Texte complet
427.4.2. Pour l’application de l’article 427.4, lorsqu’un contribuable est constitué ou commence autrement à exister à un moment donné au cours d’une série d’opérations ou d’événements, il est réputé:
a)  d’une part, avoir existé immédiatement avant la série d’opérations ou d’événements;
b)  d’autre part, avoir été affilié, immédiatement avant la série d’opérations ou d’événements, à chaque personne à laquelle il est affilié, autrement qu’en raison d’un droit visé au paragraphe b de l’article 20, au moment donné.
2000, c. 5, a. 101.
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