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I-3 - Loi sur les impôts

Article 427
Versions de la disposition

Texte complet
427. Aux fins du paragraphe a de l’article 426, lorsqu’une personne visée à l’article 90 aliène une unité visée audit paragraphe à une autre telle personne, ces deux personnes sont réputées être la même personne.
1975, c. 22, a. 92.
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