I-3 - Loi sur les impôts

Article 421.7.1 Versions de la disposition

2021-06-04

421.7.1. Lorsqu’une personne, conjointement avec une ou plusieurs autres personnes, est propriétaire d’une voiture de tourisme zéro émission, toute référence au montant prescrit au paragraphe d.5 de l’article 99 et au montant de 250 $ à l’article 421.5, ou à tout autre montant qui peut être prescrit pour l’application de cet article 421.5, doit se lire comme une référence à la proportion de chacun de ces montants, représentée par le rapport entre la juste valeur marchande du droit de la personne sur la voiture et la juste valeur marchande du droit de toutes ces personnes sur la voiture.

2021, c. 18, a. 45.