I-3 - Loi sur les impôts

Article 421.5 Versions de la disposition

2021-06-04

421.5. Pour l’application de la présente partie, l’intérêt payé ou à payer par une personne pour une période, sur un emprunt utilisé pour l’acquisition d’une voiture de tourisme ou d’une voiture de tourisme zéro émission, ou sur un montant payé ou à payer pour une telle acquisition, est réputé, aux fins de calculer le revenu de cette personne pour une année d’imposition, le moindre du montant payé ou à payer et du montant égal au montant déterminé selon la formule suivante:

(A / 30) × B.

Dans la formule prévue au premier alinéa:

a)  la lettre A représente un montant de 250 $ ou tout autre montant qui peut être prescrit;

b)  la lettre B représente le nombre de jours dans la période à l’égard desquels un intérêt est payé ou à payer, selon le cas.

1990, c. 59, a. 168; 1993, c. 16, a. 176; 1994, c. 22, a. 156; 2021, c. 18, a. 44.

2006-03-01

421.5. Pour l’application de la présente partie, l’intérêt payé ou à payer par une personne pour une période, sur un emprunt utilisé pour l’acquisition d’une voiture de tourisme ou sur un montant payé ou à payer pour une telle acquisition, est réputé être, aux fins de calculer le revenu de cette personne pour une année d’imposition, le moindre du montant payé ou à payer ou du montant égal au montant déterminé selon la formule suivante:

(A / 30) × B.

Aux fins de la formule visée au premier alinéa:

a)  la lettre A représente un montant de 250 $ ou tout autre montant qui peut être prescrit;

b)  la lettre B représente le nombre de jours dans la période à l’égard desquels un intérêt est payé ou à payer, selon le cas.

1990, c. 59, a. 168; 1993, c. 16, a. 176; 1994, c. 22, a. 156.