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I-3 - Loi sur les impôts

Article 41.4
Versions de la disposition

Texte complet
41.4. Pour l’application de la présente section, la valeur d’un avantage relatif à l’utilisation d’un véhicule à moteur par un particulier ne comprend pas la valeur d’un avantage relatif à des frais de stationnement de ce véhicule.
1995, c. 49, a. 27.
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