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I-3 - Loi sur les impôts

Article 419.0.1
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Texte complet
419.0.1. Toute action accréditive d’une société acquise par une personne partie à la convention conformément à laquelle l’action a été émise, est réputée avoir été acquise par la personne à un coût, pour elle, nul.
1988, c. 18, a. 45; 1997, c. 3, a. 71.
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