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Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 418.1.8
Versions de la disposition
418.1.8. Dans la présente section, la perte étrangère résultant de ressources d’un contribuable pour une année d’imposition, relativement à un pays autre que le Canada, est le montant de cette perte calculée, compte tenu des adaptations nécessaires, selon l’article 418.1.7.
