I-3 - Loi sur les impôts

Article 418.1.5 Versions de la disposition

2006-03-01

418.1.5. L’excédent qui, pour l’application du paragraphe b de l’article 418.1.4, doit être déterminé en vertu du présent article, est l’excédent du montant déterminé en vertu du deuxième alinéa sur celui déterminé en vertu du troisième alinéa.

Le montant auquel réfère en premier lieu le premier alinéa est l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui serait déterminé en vertu du deuxième alinéa de l’article 418.17.3, immédiatement avant le moment, appelé « moment déterminé » dans le présent article, où le produit de l’aliénation en question est devenu à recevoir, à l’égard du contribuable, du pays étranger et d’un propriétaire initial du bien donné, ou de tout autre bien que le contribuable a acquis en même temps que le bien donné dans des circonstances où l’article 418.17.3 s’est appliqué et dont le produit de l’aliénation est devenu à recevoir par le contribuable au moment déterminé, si, à la fois :

a)  l’on ne tenait pas compte des montants devenus à recevoir au moment déterminé ou après celui-ci ;

b)  le deuxième alinéa de l’article 418.17.3 se lisait sans tenir compte de « 30 % de » ;

c)  l’on ne tenait compte d’aucune réduction qui, au moment déterminé ou après celui-ci, doit être effectuée en vertu de l’article 485.8.

Le montant auquel réfère en deuxième lieu le premier alinéa est le total des montants suivants :

a)  l’ensemble des montants dont chacun est un montant qui serait déterminé en vertu du deuxième alinéa de l’article 418.17.3 au moment déterminé à l’égard du contribuable, du pays étranger et d’un propriétaire initial du bien donné, ou de tout autre bien que le contribuable a acquis en même temps que le bien donné dans des circonstances où l’article 418.17.3 s’est appliqué et dont le produit de l’aliénation est devenu à recevoir par le contribuable au moment déterminé, si, à la fois :

i.  l’on ne tenait pas compte des montants devenus à recevoir après le moment déterminé ;

ii.  le deuxième alinéa de l’article 418.17.3 se lisait sans tenir compte de « 30 % de » ;

iii.  l’on ne tenait compte d’aucune réduction qui, au moment déterminé ou après celui-ci, doit être effectuée en vertu de l’article 485.8 ;

b)  la partie du montant déterminé par ailleurs en vertu du présent article qui a été utilisée afin de réduire le montant déterminé par ailleurs en vertu du paragraphe b de l’article 418.1.4.

2004, c. 8, a. 79.