I-3 - Loi sur les impôts

Article 412.1 Versions de la disposition

2006-03-01

412.1. Le montant auquel réfère en premier lieu le sous-paragraphe ii du paragraphe b de l’article 412 est l’ensemble de chaque montant qui serait déterminé en vertu du deuxième alinéa de l’article 418.19, immédiatement avant le moment, appelé «moment donné» dans le présent article, où le produit de l’aliénation devient à recevoir, à l’égard du contribuable et d’un propriétaire initial du bien ou de tout autre bien acquis par le contribuable en même temps que ce bien dans des circonstances où l’article 418.19 s’applique et dont le produit de l’aliénation devient à recevoir par le contribuable au moment donné, si, à la fois:

a)  l’on ne tenait pas compte des montants devenus à recevoir au moment donné ou après celui-ci;

b)  chaque désignation effectuée en vertu du sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 418.19 relativement à un montant devenu à recevoir avant le moment donné, avait été effectuée avant ce moment;

c)  l’on ne tenait pas compte de toute réduction qui doit, au moment donné ou après celui-ci, être effectuée en vertu de l’article 485.8.

Le montant auquel réfère en second lieu le sous-paragraphe ii du paragraphe b de l’article 412 est le total des montants suivants:

a)  l’ensemble de chaque montant qui serait déterminé en vertu du deuxième alinéa de l’article 418.19 au moment donné à l’égard du contribuable et d’un propriétaire initial du bien ou de tout autre bien acquis par le contribuable en même temps que ce bien dans des circonstances où l’article 418.19 s’applique et dont le produit de l’aliénation devient à recevoir par le contribuable au moment donné, si, à la fois:

i.  l’on ne tenait pas compte des montants devenus à recevoir après le moment donné ni des montants décrits au sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 418.19 qui sont devenus à recevoir au moment donné;

ii.  chaque désignation effectuée en vertu du sous-paragraphe 1° du sous-paragraphe ii du paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 418.19 relativement à un montant devenu à recevoir au plus tard au moment donné, avait été effectuée avant ce moment;

iii.  l’on ne tenait pas compte de toute réduction qui doit, au moment donné ou après celui-ci, être effectuée en vertu de l’article 485.8;

b)  la partie du montant déterminé par ailleurs en vertu du sous-paragraphe ii du paragraphe b de l’article 412 qui a été utilisée par ailleurs afin de réduire le montant déterminé par ailleurs en vertu de ce paragraphe.

1995, c. 49, a. 106; 1996, c. 39, a. 113.