I-3 - Loi sur les impôts

Texte complet
394. Aux fins de l’article 28, toute somme admissible en déduction en vertu de la Loi concernant l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I-4) à l’égard du présent chapitre est réputée admissible en vertu du présent chapitre.
1972, c. 23, a. 354.