I-3 - Loi sur les impôts

Article 38.3 Versions de la disposition

2015-10-21

38.3. Malgré le paragraphe b du premier alinéa de l’article 38, un particulier est tenu d’inclure dans le calcul de son revenu pour l’année la valeur des avantages qui proviennent des cotisations versées à son égard dans l’année par son employeur en vertu d’un régime d’assurance collective, relativement à une protection contre la perte totale ou partielle d’un revenu provenant d’une charge ou d’un emploi, dans la mesure où la prestation provenant de ce régime n’est pas payable périodiquement.

2015, c. 21, a. 103.