Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-3 - Loi sur les impôts
Article 389
Versions de la disposition
389. Les frais étrangers d’exploration et de mise en valeur d’un contribuable sont réputés être nuls au moment visé à l’article 388 lorsqu’un montant est inclus dans le calcul de son revenu en vertu du paragraphe c de l’article 330.
