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I-3 - Loi sur les impôts

Article 384.3
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Texte complet
384.3. Aux fins des articles 384 et 418.26 à 418.29, lorsqu’une société acquiert le contrôle d’une autre société entre le 12 novembre 1981 et le 1er janvier 1983, par suite de l’acquisition des actions de l’autre société conformément à une entente écrite conclue au plus tard le 12 novembre 1981, elle est réputée en avoir acquis le contrôle au plus tard à cette dernière date.
1984, c. 15, a. 87; 1989, c. 77, a. 38; 1997, c. 3, a. 71.
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