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I-3 - Loi sur les impôts

Article 382
Versions de la disposition

Texte complet
382. Une société d’exploration en participation est une société de mise en valeur n’ayant jamais eu plus de dix actionnaires exclusion faite de tout particulier détenant une action à la seule fin d’acquérir la qualité d’administrateur.
1972, c. 23, a. 349; 1997, c. 3, a. 71.
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