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I-3 - Loi sur les impôts

Article 37.2
Versions de la disposition

Texte complet
37.2. Pour l’application de l’article 37, lorsqu’un employeur ou un ancien employeur d’un particulier fait à son égard un paiement compensatoire pour invalidité, au sens que donne à cette expression l’article 43.0.2, ce paiement est réputé ne pas être un avantage que le particulier reçoit ou dont il bénéficie.
2000, c. 5, a. 22.
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